Service Interne de Prévention et de Protection

Contexte législatif 

Code du bien-être au travail, Livre II, Titre 1er., Chapitre II, Art. II.1-3. :

" ….. Les dispositions du présent titre ne portent pas préjudice à la possibilité pour l'employeur de faire appel à d'autres services ou institutions qui sont spécialisés ou sont particulièrement compétents dans les domaines visés à l'article 4 de la loi (*) et le domaine des travailleurs moins valides pour des problèmes spécifiques qui surviennent en relation avec le bienêtre des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui nécessitent le recours à une compétence particulière qui n'est pas obligatoirement présente dans le service externe… La faculté de faire appel aux services ou institutions précités doit être décrite dans le plan d'action annuel ".

(*) :

1. la sécurité du travail ;

2. la protection de la santé du travailleur au travail ;

3. les aspects psychosociaux du travail ;

4. l'ergonomie ;

5. l'hygiène du travail ;

6. l'embellissement des lieux de travail ;

7. les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points 1. à 6.

C'est dans ce contexte que votre institution peut faire appel aux services de la Province de Luxembourg MAIS en collaboration avec votre conseiller en prévention interne et votre Service Externe de Prévention et de Protection (SEPP) et après avis du comité.
 

 

 

Contact :
063/21.26.63
sipp@province.luxembourg.be